CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Dépannage et Assistance Informatique à Domicile
Article 1 – Objet et Champ d'Application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de dépannage, d'assistance, de diagnostic et de réparation informatique réalisées auprès des clients particuliers dans un rayon de 20 km autour de Dunkerque. Tout achat ou commande de prestation implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.
Article 2 – Tarifs, Forfait et Modalités de Paiement
Forfait de base : Toute intervention initiale donne lieu à l'application d'un forfait de 39 €, incluant le déplacement au domicile du client (dans la zone de 20 km) ainsi que la première heure d'intervention ou de diagnostic.
Dépassement : Toute heure supplémentaire entamée après la première heure fait l'objet d'une facturation complémentaire convenue au préalable.
Moyens de paiement : Les règlements s'effectuent strictement par carte bancaire ou en espèces à l'issue de la prestation. Les chèques ne sont pas acceptés. Une facture est remise au client immédiatement après le paiement.
Article 3 – Prise en charge en Atelier, Devis et Restitution
Navette et Transport : Si la panne ne peut être résolue sur place en une heure, le prestataire prend en charge le transport du matériel (aller-retour) vers son espace technique, puis le restitue au domicile du client après intervention.
Devis : Un devis précis est établi avant toute réparation en atelier nécessitant des pièces détachées ou un travail supplémentaire. Aucun composant n'est remplacé sans l'accord préalable du client.
Refus de devis : En cas de refus du devis par le client, un tarif d'analyse approfondie réalisé en atelier est facturé et payable au moment du retour du matériel à son domicile. Si le devis est accepté, ce tarif d'analyse est totalement offert.
Restitution et matériel non réclamé : Une fois la prestation atelier terminée, le prestataire contacte le client pour convenir d'un rendez-vous de restitution à domicile. En cas d'absence du client au rendez-vous convenu ou d'impossibilité durable de le joindre pour planifier le retour, le matériel est conservé en lieu sûr. Tout déplacement supplémentaire rendu nécessaire par l'absence ou l'injoignabilité du client pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.
Article 4 – Conditions d'Intervention et Absence du Client
Accès au matériel : Le client s'engage à faciliter l'accès à son équipement, à fournir les mots de passe nécessaires et à garantir qu'il est bien propriétaire des appareils confiés ainsi que des licences logicielles associées.
Absence ou annulation injustifiée : En cas d'absence du client au rendez-vous convenu, d'accès impossible au lieu d'intervention ou d'annulation tardive empêchant le déplacement, un forfait de déplacement et de dérangement pourra être exigé.
Article 5 – Obligations de Moyens et Limitation de Responsabilité
Obligation de moyens : Le prestataire est soumis à une stricte obligation de moyens et met tout en œuvre pour résoudre les pannes. Néanmoins, il ne peut garantir de manière absolue la récupérabilité de toutes les données ou la résurrection d'un matériel irrémédiablement vétuste ou endommagé.
Responsabilité des données : La sauvegarde des données personnelles relève de l'entière responsabilité du client avant toute intervention. Le prestataire ne saurait être tenu responsable d'une perte de données liée à une défaillance matérielle (ex: disque dur en fin de vie).
Confidentialité : Les données confiées restent strictement confidentielles et ne quittent jamais le support du client sans son accord explicite.
Article 6 – Garanties et Limites
Garantie de main-d'œuvre : Si le même dysfonctionnement réapparaît et découle directement d'une imperfection de l'intervention initiale, le prestataire réintervient en priorité et sans frais.
Garantie constructeur des pièces : Les pièces détachées neuves remplacées sont couvertes exclusivement par la garantie constructeur de la marque.
Exclusions : Tout nouvel incident, mauvaise manipulation du client après l'intervention, réinfection par un logiciel malveillant (virus) ou panne matérielle indépendante fera l'objet d'un nouveau diagnostic et d'une facturation.
Article 7 – Devis à distance et Droit de Rétractation
Validation du devis : Les devis établis par le prestataire sont envoyés au client par courrier électronique (e-mail). La validation du devis par le client (par retour de mail, accord écrit ou validation électronique) vaut acceptation définitive de la prestation et des présentes CGV.
Renonciation au droit de rétractation : Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation ou dont l'exécution a commencé après accord exprès et préalable du client. En validant le devis par l'un de ces moyens ou en demandant l'intervention, le client demande l'exécution rapide de la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation, afin de permettre au prestataire de commander les pièces ou d'intervenir sans délai.
Article 8 – Médiation des Litiges de la Consommation
En cas de litige entre le client et le prestataire, ceux-ci s'efforceront de le résoudre à l'amiable. À défaut d'accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en s'adressant à : EN COURS D'ATTRIBUTION
Article 9 – Droit Applicable
Les présentes conditions et toutes les opérations qui y sont rattachées sont soumises à la loi française. En cas de non-résolution amiable, les tribunaux compétents seront saisis conformément au droit commun.